Cour d'appel de Limoges, 4 avril 2011, n° 10/00945

Juridiction
Cour d'appel de Limoges
Date
4 avril 2011
Numéro
10/00945
Type
Arrêt
Solution
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

ARRET N. RG N : 10/ 00945 AFFAIRE : Adeline X... C/ Jean Marie X... ST-iB demande d'entretien formé par l'enfant majeur grosse délivrée à la SCP COUDAMY, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 04 AVRIL 2011 --- = = oOo = =--- Le quatre Avril deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à dispositio […] l'ordonnance déférée, réduira à la somme de 100 € par mois la contribution de celui-ci à l'entretien et à l'éducation de sa fille Adeline, mais à charge pour cette dernière de justifier auprès de son père du résultat-et, le cas échéant, de la poursuite-de ses études après la fin de son année scolaire 2010-2011. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Réforme l'ordonnance entreprise, en ses dispositions relatives à la pension alimentaire servie à Mlle Adeline X...; Statuant à nouveau de ce chef, Condamne M. Jean-Marie X...à payer directement à Mlle Adeline X..., avec effet à compter du 1er juin 2010, la somme de 100 € par mois à titre de contribution à son entretien et à son éducation, à charge pour elle de justifier auprès de son père du résultat et de la poursuite éventuelle de ses études à l'issue de son année scolaire 2010-2011 ; Dit que, sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle, chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Pascale SEGUELA. Martine JEAN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.