Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, n° 10/02672

R. G : 10/ 02672 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 17 décembre 2009 RG : 2009/ 02433 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 04 Avril 2011 APPELANTE : Mme Angélique Bernadette X... née le 28 Janvier 1982 à VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (69400) ... 01600 TREVOUX représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Jean françois MANSU […] e Monsieur Nicolas Y... devra verser le 5 de chaque mois à Madame Angélique X..., et au besoin l'y condamne ; Dit que cette pension alimentaire sera indexée sur l'indice INSEE des prix de détail hors tabac à la consommation courante des ménages, l'indice de base étant celui en vigueur au premier jour du mois où est rendu le présent arrêt, la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru ; Dit que le débiteur devra chaque année de lui-même opérer cette indexation selon la formule : Pension initiale x indice paru au 1er janvier Nouvelle pension due au 1er janvier =----------------------------------------------------- Indice du mois et de l'année du présent arrêt Dit que ladite pension sera due au-delà de la majorité en cas de poursuite d'études sur justificatifs de ces dernières, ou si l'enfant reste provisoirement à la charge principale de la mère ; Confirme le jugement du 17 décembre 2009 en ses autres dispositions ; Condamne Monsieur Nicolas Y... à la charge des dépens d'appel et autorise Maître André BARRIQUAND, Avoué, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.