Cour d'appel d'Angers, 5 avril 2011, n° 10/00095

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N AD/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00095. numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 10 Décembre 2009, enregistrée sous le no 0 […] compensatrice et la sas GRELIER FRANCE ACCOUVEUR est condamnée à lui payer la somme de 73, 66 euros. Sur les demandes accessoires Il paraît inéquitable de laisser à la charge de monsieur Y... les frais engagés dans l'instance et non compris dans les dépens ; la sas GRELIER FRANCE ACCOUVEUR est condamnée à lui payer, pour l'en indemniser, la somme de 1500 euros. La sas GRELIER FRANCE ACCOUVEUR qui succombe à l'instance d'appel est condamnée à en payer les dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, REJETTE la demande de nullité du jugement entrepris, CONFIRME le jugement rendu le 10 décembre 2010 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf en ce qu'il a rejeté la demande de monsieur Y... d'indemnité compensatrice de jour férié, Le réformant sur ce point, CONDAMNE la sas GRELIER FRANCE ACCOUVEUR à payer à monsieur Daniel Y... la somme d e 73, 66 euros, y ajoutant, CONDAMNE la sas GRELIER FRANCE ACCOUVEUR à payer à monsieur Y... la somme d e 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la sas GRELIER ACCOUVEUR aux dépens d'appel LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL