Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2011, n° 02/33914

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B 15ème chambre Renvoi après cassation ARRET CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2011 R. G. No 10/ 02733 AFFAIRE : Hadjiratou X...veuve Y... C/ S. A. CAPRON ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Avril 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS No Section : SS No RG : 02/ 33914 Copies exécutoires délivrées à : Me Marie-Anne BALLANGE […] mément aux dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale et avec revalorisation, et ce à compter du décès de M. Y..., soit le 14 août 1998 Condamne la société Capron à verser à Mme X... veuve Y...la somme de 23. 000 € en réparation du préjudice moral subi par elle du fait du décès de son conjoint Dit que ladite somme lui sera versée directement par la CPAM de Paris qui en récupérera le montant en principal et intérêts auprès de l'employeur conformément aux dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, ladite somme avec intérêts de droit à compter de l'accident Y ajoutant, Condamne la société Capron à verser à Mme X... veuve Y...la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC Rejette toute autre demande Condamne la société CAPRON aux entiers dépens. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame CALOT Conseiller et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,