Cour d'appel d'Angers, 5 avril 2011, n° 09/02831

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N AD/ CJ Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02831. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 02 Décembre 2009, enregistrée sous le no 19 728 Assuré : Didier X... ARRÊT DU 05 Avril 2011 APPELANTE : Madame Ifrah Y..., divorcée X... , […] ..avait, à ce moment-là, fait reculer sa pelle pour dégager le godet d'un ruban de signalisation du trou creusé, cette donnée serait sans influence sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur auquel aucune infraction aux règles de sécurité applicable sur le chantier n'a été reprochée par l'administration du travail après examen des faits et de la législation. Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans du 2 décembre 2009 est confirmé en toutes ses dispositions. Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais engagés dans l'instance d'appel et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens, la procédure étant gratuite devant les juridictions chargées du contentieux des affaires de sécurité sociale PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans du 2 décembre 2009, Y ajoutant, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à condamnation aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON