Cour d'appel d'Angers, 5 avril 2011, n° 10/00831

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00831. numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 04 Mars 2010, enregistrée sous le no 09/ […] ominique Y... pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à mesure d'astreinte ; Statuant à nouveau de ces chefs, Condamne la société ROBUST 2000 à payer à M. Dominique Y... la somme de 60 000 € (soixante mille euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dit que la société ROBUST 2000 devra remettre à M. Dominique Y... un certificat de travail et une attestation destinée au Pôle Emploi concerné conformes, dans le mois de la notification du présent arrêt, sous peine d'une astreinte de 15 € (quinze euros) par jour de retard qui courra pendant trois mois, après quoi, il sera de nouveau statué ; Y ajoutant, En application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, ordonne à la société ROBUST 2000 de rembourser au Pôle Emploi concerné les indemnités de chômage versées à l'intimé depuis son licenciement, dans la limite de six mois de prestations ; Condamne la société ROBUST 2000 à payer à M. Dominique Y..., en cause d'appel, une indemnité de procédure de 2 000 € (deux mille euros) et la déboute elle-même de ce chef de prétention ; Condamne la société ROBUST 2000 aux dépens d'appel.