Cour d'appel d'Angers, 5 avril 2011, n° 10/00752

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00752. numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 25 Février 2010, enregistrée sous le no F […] e-dix centimes) bruts au titre des congés de réduction du temps de travail et celle de 500 euros (cinq cents euros) pour perte des droits au DIF, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions ; Y ajoutant, DIT que la somme due par la société La Graine Informatique au titre de la prime de vacances 2009 s'élève à 300, 71 € bruts (trois cents euros et soixante et onze centimes) ; Compte tenu de la provision de 390 € bruts réglée de ce chef, condamne M. Raphaël Y... à restituer à la société La Graine Informatique la somme de 89, 29 € bruts ; CONSTATE que M. Raphaël Y... ne réclame plus aucune somme au titre des primes de " prestations " et " sur affaires " et le déboute de ses demandes formées au titre du contrat d'intéressement ; DÉBOUTE la société La Graine Informatique de sa demande en restitution de la somme versée au titre de la clause de non-concurrence et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; LA CONDAMNE à payer à M. Raphaël Y..., en cause d'appel, une indemnité de procédure de 2 000 € (deux mille euros) ; ORDONNE la compensation des créances réciproques des parties ; CONDAMNE la société La Graine Informatique aux dépens d'appel.