Cour d'appel d'Angers, 5 avril 2011, n° 09/01889

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N AD/ CG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01889. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Juillet 2009 enregistrée sous le no F 08/ A0229 ARRÊT DU 05 Avril 2011 APPELANT : Maître Odile Z... mandataire liquidateur de la soci […] payer à monsieur Stéphane Y...la somme de 9 555, 24 euros pour travail dissimulé, - rejeté la demande de monsieur Y...en remboursement de la somme de 1 085, 95 euros, - condamné la sarl GAUTIER ENTREPRISES ET FINITIONS à payer à monsieur Y...la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la sarl GAUTIER ENTREPRISES ET FINITIONS aux dépens. LE REFORMANT POUR LE SURPLUS REJETTE la demande de monsieur Stéphane Y...en paiement d'heures supplémentaires, Y AJOUTANT CONDAMNE Maître Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la sarl GAUTIER ENTREPRISES ET FINITIONS, à payer à monsieur Y...la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Maître Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la sarl GAUTIER ENTREPRISES ET FINITIONS, aux dépens, RAPPELLE que les créances de monsieur Y...sur la liquidation judiciaire et résultant du présent arrêt ne seront garanties par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON