Cour d'appel d'Angers, 5 avril 2011, n° 09/02081

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N MBB/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02081. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Août 2009, enregistrée sous le no 08/ 00256 ARRÊT DU 05 Avril 2011 APPELANT : Maître Franklin B... es qualité de Liquidateur judici […] jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions, sauf à tenir compte de la survenance de la liquidation judiciaire de la société Shelly en fixant les sommes due au passif de celle-ci. Maître B..., ès qualités, qui succombe, supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, sauf à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Shelly, les sommes qui sont l'objet des condamnations par les premiers juges. Y ajoutant, FIXE la créance de monsieur Bernard X...au passif de la liquidation judiciaire de la société Shelly pour un montant de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. RAPPELLE que la garantie de l'association pour la gestion du régime de garantie des créance joue dans les limites prévues par la loi, REJETTE les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de maître B..., ès qualités, et de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances, CONDAMNE maître B..., ès qualités, aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON