Cour d'appel d'Angers, 5 avril 2011, n° 10/00987

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N AD/ CG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00987. numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Mars 2010 enregistrée sous le no 08/ 004 […] e rappel de salaires, CONDAMNE la sarl CELLU AROMA à payer à madame Z... la somme de 11 520 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, REJETTE la demande de madame Z... à titre d'indemnité légale de licenciement, non cumulable avec l'indemnité pour travail dissimulé, Y ajoutant, DIT que le contrat de travail a été rompu le 30 avril 2010 aux torts de l'employeur par la prise d'acte de madame Z..., DIT que cette prise d'acte a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, DIT que les sommes versées à titre de rappel de salaires et d'indemnité de préavis produiront intérêts au taux légal à compter de la demande et que les intérêts dûs au moins pour une année entière seront capitalisés, CONDAMNE la sarl CELLU AROMA à payer à madame Z... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande de la sarl CELLU AROMA à ce titre, ORDONNE à la sarl CELLU AROMA de rétablir les bulletins de salaire sur la base d'un temps plein à compter de février 2006 et de remettre à madame Z... une attestation ASSEDIC rectifiée, REJETTE la demande d'astreinte, CONDAMNE la sarl CELLU AROMA aux dépens d'appel.