Cour d'appel d'Angers, 5 avril 2011, n° 10/00810

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N BAP/ CG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00810. numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 12 Mars 2010, enregistrée sous le no 09/ 00 […] Sarthe n'a désigné Mme Nicole X... au sein de l'ADAPT en tant que déléguée syndicale, de même que représentante syndicale au comité d'entreprise, qu'un peu plus de trois ans plus tard, à savoir le 2 octobre 2006. Il n'y avait, en conséquence, pas de lien de causalité entre la question litigieuse et l'activité syndicale de Mme Nicole X.... PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME la décision déférée, en toutes ses dispositions, hormis en ce qu'elle a rejeté la demande de Mme Nicole X... de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et en ce qu'il a été fait droit à la demande de l'ADAPT sur l'article 700 du cpc, STATUANT à nouveau sur ces points, CONDAMNE l'ADAPT à verser à Mme Nicole X... la somme de 5 434 euros de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre celle de 543, 40 euros de congés payés afférents, DIT, s'agissant d'une créance salariale, que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la convocation de l'ADAPT devant le conseil de prud'hommes, REJETTE les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE l'ADAPT aux éventuels dépens de l'instance d'appel.