Cour d'appel d'Angers, 5 avril 2011, n° 10/00832

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N MBB/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00832. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 03 Mars 2010, enregistrée sous le no 09/ 00119 ARRÊT DU 05 Avril 2011 APPELANTE : Madame Carole X... ... 53200 CHEMAZE (bénéficie d'un […] l'exception de question préjudicielle, QUALIFIE la relation contractuelle ayant existé entre madame Carole X... et le lycée Pierre et Marie Curie de contrat de travail à durée indéterminée, QUALIFIE sa rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNE le lycée Pierre et Marie Curie à payer à madame Carole X... les sommes suivantes : -6 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -980, 57 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, -980, 57 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure de licenciement, -980, 57 euros à titre d'indemnité de requalification. DIT que les sommes dues au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents porteront intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2009, les autres sommes, de caractère indemnitaire, portant intérêts à compter du présent arrêt. ORDONNE le remboursement aux organismes intéressés, par le lycée Pierre et Marie Curie, des indemnités, éventuellement versées à madame Carole X... postérieurement au licenciement, dans la limite de 6 mois. CONDAMNE le lycée Pierre et Marie Curie aux dépens de première instance et d'appel.