Cour d'appel d'Angers, 5 avril 2011, n° 09/01765

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N AD/ CJ Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01765. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 08 Juillet 2009, enregistrée sous le no 08/ 00243 ARRÊT DU 05 Avril 2011 APPELANTE : S. A. ATELOG 2I 2 square Gaston Allard 49000 ANGERS […] le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 8 juillet 2009 en ce qu'il a : - condamné la SAS ATELOG 2I à payer à madame X...la somme de 2373, 81 euros à titre de rappel de salaires, congés payés inclus, - condamné la SAS ATELOG 2I à payer à madame X...la somme de 2522, 29 euros à titre de non respect de la procédure de convocation à l'entretien préalable, - condamné la SAS ATELOG 2I à payer à madame X...la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS ATELOG 2I de ses demandes, - condamné la SAS ATELOG 2I aux dépens, Le réformant pour le surplus, DIT la demande d'astreinte pour le paiement du rappel de salaire devenue sans objet, CONDAMNE la SAS ATELOG 2I à payer à madame X...la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de l'absence de recherche de reclassement, Y ajoutant, CONDAMNE la SAS ATELOG 2I à payer à madame X...la somme de 1794 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande de la SAS ATELOG 2I à ce titre, CONDAMNE la SAS ATELOG 2I aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON