Cour d'appel d'Angers, 5 avril 2011, n° 09/02501

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N AD/CJ Numéro d'inscription au répertoire général : 09/02501. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 06 Octobre 2009, enregistrée sous le no 166 Assurée : Mme Evelyne X... ARRÊT DU 05 Avril 2011 APPELANTE : C.P.A.M DE LA MAYENNE 37 Bd Montm […] le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des pays de Loire justifie la saisine du comité régional d'une des régions les plus proches, par application des dispositions de l'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale. Il n'y a pas lieu à statuer sur les dépens, la procédure étant gratuite devant les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 octobre 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, DECLARE opposable à la SNC L.N.U.F. la prise en charge au titre de la législation professionnelle des maladies déclarées le 9 mai 2007 par Madame Evelyne X..., ENJOINT à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne de saisir le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la Bretagne sur le lien de causalité directe entre la maladie déclarée par Madame Evelyne X... et le travail habituel de celle -ci, DIT que l'affaire sera rappelée à la diligence des parties, DIT n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON