Cour d'appel de Douai, 31 mars 2011, n° 10/04391
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 31 mars 2011
- Numéro
- 10/04391
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/ 03/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 04391 Jugement (No 09/ 04176) rendu le 21 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : HA/ VV APPELANTE Madame Laëtitia X... née le 18 Mars 1979 à THIERS (63300) demeurant ... représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour as […] de confirmer le jugement déféré du chef des dépens de première instance ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré du 21 mai 2010 à l'exclusion de celles relatives au droit de visite et d'hébergement de Laëtitia X...sur sa fille Héloïse ; Par réformation de ce chef, Dit que Laëtitia X...exercera sur sa fille Héloïse un droit de visite en lieu neutre au Point Rencontre : 3/ 52 rue des Porteurs-Résidence Jean Amoureux-62000 ARRAS-tél. : 03 21 07 11 72, à raison de trois fois par mois pendant trois heures chaque fois selon les modalités définies par les responsables de ce lieu et ce pendant une durée de trois mois à compter de la première visite puis, passé ce délai, les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois du samedi 09 h 00 au dimanche 18 h 00 pendant les périodes scolaires ainsi que durant la première moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et durant la seconde moitié des dites vacances les années impaires ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, P/ Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLINH. ANSSENS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.