Cour d'appel de Bastia, 6 avril 2011, n° 09/01097
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 6 avril 2011
- Numéro
- 09/01097
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET du 06 AVRIL 2011 R. G : 09/ 01097 C-JG Décision déférée à la Cour : ordonnance de non-conciliation du 26 novembre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 665 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Anne Cécile X... épouse Y... née le 26 Mars 1969 à CHAMBERY (73000) ... 20169 BONIFACIO représentée par […] eur, suivant l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série FRANCE entière, publié par l'INSEE, la revalorisation devant intervenir chaque année, à la diligence du débiteur, à la base de l'indice du mois de novembre précédent, l'indice de référence permanent étant celui du mois de novembre, selon la formule suivante : ancien indice X nouvel indice de novembre publié chaque année indice de novembre (indice de référence permanent) Y ajoutant, Donne acte à Madame X... de ce qu'elle a quitté le domicile conjugal le 11 août 2010, Dit que tous les frais afférents à ce domicile seront partagés par moitié entre les époux, Dit n'y avoir lieu de confier la gestion de l'immeuble commun au mari ou de lui imposer de procéder seul à sa mise aux normes, Désigne Monsieur le Président de la chambre des notaires de la Corse du Sud pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial sur le fondement de l'article 255-10 du code civil, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacun des époux conservera la charge des dépens d'appel par lui exposés. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2016, n° 15/00137Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2016, n° 15/00321Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2016, n° 15/00556Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2016, n° 16/00002Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2016, n° 16/00008Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2016, n° 12/00638Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.