Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2016, n° 16/00008

ARRET No ----------------------- 09 Novembre 2016 ----------------------- 16/ 00008 ----------------------- Martine X... C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 30 novembre 2015 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bastia 21500025 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : NEUF NOVEMBRE DEUX M […] de l'interruption de travail ; en conséquence, au jour de l'interruption de travail, le 13 février 2014, Mme X... ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier des dites prestations en espèces. Le jugement doit ainsi, par ces motifs et ceux non contraires du premier juge, être confirmé en toutes ses dispositions. Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans frais avec néanmoins condamnation de l'appelant qui succombe au paiement d'un droit d'appel. PAR CES MOTIFS L A C O U R, Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, DIT n'y avoir lieu à annulation du jugement déféré, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement en date du 30 novembre 2015 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia, FIXE le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 al. 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au dixième du montant mensuel du plafond prévu par l'article L. 241-3 du même code et condamne Mme X... au paiement du droit ainsi fixé. LE GREFFIER LE PRESIDENT