Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2016, n° 16/00002

ARRET No ----------------------- 09 Novembre 2016 ----------------------- 16/ 00002 ----------------------- Guy X... C/ REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS AUVERGNE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 30 novembre 2015 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BASTIA 21400402 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELAN […] e ce chef. PAR CES MOTIFS L A C O U R, Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, REJETTE la demande d'annulation des contraintes des14/ 11/ 2013, 18/ 07/ 2014, 14/ 10/ 2014, 14/ 10/ 2014 et 14/ 01/ 2015, CONFIRME le jugement en date du 30 novembre 2015 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia, Y ajoutant, CONDAMNE M. Guy X... à payer à la Caisse nationale du régime social des indépendants Auvergne-contentieux Sud-Est la somme de VINGT MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGTS EUROS (20 980 €) au titre de ses cotisations et majorations de retard, ainsi qu'aux frais de signification et frais nécessaires à l'exécution de la décision, DÉBOUTE la Caisse nationale du régime social des indépendants Auvergne-contentieux Sud-Est de sa demande d'amende civile, LE DÉBOUTE de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, LE CONDAMNE à payer à la Caisse nationale du régime social des indépendants Auvergne-contentieux Sud-Est la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel. LE GREFFIER. LE PRÉSIDENT.