Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2016, n° 15/00556

Ch. civile A ARRET No du 09 NOVEMBRE 2016 R. G : 15/ 00556 FR-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 08 Décembre 2014, enregistrée sous le no 14/ 000340 SAS FILIPPI AUTO C/ X... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SAS FILIPPI AUTO Prise en la personne de son repr […] preuve d'un préjudice autre que celui réparé par la condamnation ci-dessus. Elle sera déboutée du surplus de ses demandes. Il serait inéquitable de laisser à la SAS Filippi Auto la totalité des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. Mme Catherine Z... et M. Paul Y... seront condamné in solidum à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme Catherine Z... et M. Paul Y... qui succombent en appel seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Condamne in solidum Mme Catherine Z... et M. Paul Y... à payer à la SAS Filippi Auto la somme de TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET TREIZE CENTIMES (3 182, 13 euros), Déboute la SAS Filippi Auto du surplus de ses demandes, Condamne in solidum Mme Catherine Z... et M. Paul Y... à payer à la SAS Filippi Auto la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum Mme Catherine Z... et M. Paul Y... aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT