Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2016, n° 15/00321

Ch. civile A ARRET No du 09 NOVEMBRE 2016 R. G : 15/ 00321 FR-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Février 2015, enregistrée sous le no 11/ 01953 X... C/ Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE LES GENETS LICCIOLA MIOMO SAN MARTINO DI LOTA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE […] s pour procédure abusive : Le tribunal a fait une juste appréciation du caractère abusif de la procédure qu'a engagée Mme Annick X... à l'encontre du syndicat des copropriétaires, alors qu'elle ne s'était jamais acquittée de ses charges de copropriété depuis 2004. La condamnation de ce chef sera confirmée. Sur les frais irrépétibles : L'équité commande que la condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance soit confirmée. Il serait pareillement inéquitable de laisser au syndicat des copropriétaires les frais irrépétibles qu'il a dû exposer en appel. Mme Annick X... sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros à ce titre. Sur les dépens : Mme Annick X... qui succombe supportera les dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré du 17 février 2015 en toute ses dispositions, Y ajoutant, Déboute Mme Annick X... de ses autres demandes, Condamne Mme Annick X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Genêts la somme de mille euros (1 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Annick X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT