Cour d'appel de Bastia, 6 avril 2011, n° 09/00611

Ch. civile B ARRET du 06 AVRIL 2011 R. G : 09/ 00611 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 28 mai 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : X... C/ CONSORTS Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Pierre X... né le 03 Novembre 1931 à DIOURBEL (SENEGAL) ... 20137 PORTO-VECCHIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, […] e peut profiter à une partie, il y aura lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé au profit de Monsieur Y...une condamnation sur ce fondement. L'équité commande en revanche de prononcer une nouvelle condamnation de Monsieur X..., qui a contraint Monsieur Y...de se défendre en cause d'appel, à hauteur de la somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du tribunal de grande instance d'AJACCIO du 28 mai 2009 à l'exception de sa disposition relative à la condamnation prononcée contre Monsieur X... sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, Statuant à nouveau de ce chef, Rejette la demande de dommages et intérêts présentée par Monsieur Y...sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, Y ajoutant, Déboute Monsieur X... de l'ensemble de ses prétentions, Le condamne à payer à Monsieur Y...la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2. 500 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux entiers dépens de l'instance. LE GREFFIER LE PRESIDENT