Cour d'appel d'Angers, 12 avril 2011, n° 10/00873

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00873. Jugement Conseil de Prud'hommes de SAUMUR, en date du 25 Février 2010, enregistrée sous le no 09/ 00072 ARRÊT DU 12 Avril 2011 APPELANTE : Madame Gaëlle X... ... 49350 CHENEHUTTE LES TUFFEAUX (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numér […] ETTE de sa demande reconventionnelle ; Statuant à nouveau et ajoutant au jugement déféré, DIT que la rupture du contrat de travail conclu entre la société RATTI-BESSETTE et Mme Gaëlle X... le 2 février 2009 s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; FIXE la créance de Mme Gaëlle X... à la liquidation judiciaire de la société RATTI-BESSETTE aux sommes suivantes : -2000 € (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, -4500 € (quatre mille cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1500 € (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'A. G. S, intervenant par son mandataire, le C. G. E. A de l'Ile de France Ouest et DIT que la créance de l'appelante sera garantie par cet organisme dans les limites prévues à l'article L 3253-8 du code du travail et selon les plafonds prévus par l'article D 3253-5 du même code ; CONDAMNE la SCP Y...- Z...- A... & B..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société RATTI-BESSETTE, aux entiers dépens de première instance et d'appel.