Cour d'appel d'Angers, 12 avril 2011, n° 09/02871

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02871. Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Mayenne, en date du 24 Novembre 2009, enregistrée sous le no 262 assuré : Marc X... ARRÊT DU 12 Avril 2011 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE (C. P. A. M.) 37 b […] tions, ce d'autant plus que l'entreprise a son siège et son service juridique dans un lieu éloigné du site de la caisse d'assurance maladie. Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne du 24 novembre 2009 est en conséquence confirmé, en ce qu'il a déclaré inopposable à la sas ADECCO la décision de prise en charge de l'accident du travail subi par monsieur X..., et a condamné la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne à payer à cette société la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il ne paraît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles d'appel. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens, les procédures étant gratuites devant les juridictions chargées du contentieux des affaires de sécurité sociale. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 novembre 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne Y ajoutant, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile DIT n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.