Cour d'appel d'Angers, 12 avril 2011, n° 10/00437

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00437. Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, en date du 21 Janvier 2010, enregistrée sous le no 09/ 00413 ARRÊT DU 12 Avril 2011 APPELANTE : SOCIETE GENERALE INDUTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST Rue du Paon ZI de la Romanerie Nord 49181 SAINT BA […] dividuel à la formation, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Générale industrielle de protection Grand Ouest aux dépens. CONFIRME la décision déférée en ce qu'elle a condamné la société Générale industrielle de protection Grand Ouest à verser à M. Didier X... 283, 22 euros de rappel de salaire pour la période allant du 22 au 26 mai 2008, outre 28, 32 euros de congés payés afférents, CONFIRME la décision déférée en ce qu'elle a dit que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de M. Didier X... était nulle et en ce qu'elle a condamné la société Générale industrielle de protection Grand Ouest à verser à M. Didier X... des dommages et intérêts en lien avec le respect par ce dernier de cette clause, Le réformant, CONDAMNE la société Générale industrielle de protection Grand Ouest à verser à M. Didier X... 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la société Générale industrielle de protection Grand Ouest à verser à M. Didier X... 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, CONDAMNE la société Générale industrielle de protection Grand Ouest aux éventuels dépens de l'instance d'appel.