Cour d'appel d'Angers, 12 avril 2011, n° 10/00423

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00423. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, décision attaquée en date du 27 Février 2009, enregistrée sous le no 07/ 00343 ARRÊT DU 12 Avril 2011 APPELANTE : S. A. S. ROSSI CARBURANTS 12 bis rue Micaêl Farady ZI Sud 72100 LE MANS représentée par […] e indispensable, avant d'ordonner un quelconque remboursement, que la société Rossi carburants établisse la justesse de sa réclamation. Ce ne sont pas les pièces qu'elle fournit (no 12, 22, 23, 13, 14, 15 et16) qui en sont une démonstration indubitable. La demande sera rejetée. De fait, il n'y a pas lieu à une quelconque compensation. Sur la procédure abusive La société Rossi carburants n'établit pas en quoi la procédure intentée par M. Patrick X... a dégénéré en abus de la part de celui-ci. La demande devra être rejetée. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement déféré, hormis sur le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée à M. Patrick X..., Statuant à nouveau sur ce dernier point, CONDAMNE la société Rossi carburants à verser à M. Patrick X... 17 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Y ajoutant, REJETTE la demande de M. Patrick X... de rappel de prime d'ancienneté, CONDAMNE la société Rossi carburants à verser à M. Patrick X... 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, CONDAMNE la société Rossi carburants aux éventuels dépens de l'instance d'appel.