Cour d'appel d'Angers, 12 avril 2011, n° 10/00841

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N CLM/ CG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00841. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Février 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00366 ARRÊT DU 12 Avril 2011 APPELANTE : LA S. A. R. L. MV OUEST AMENAGEMENT 196 rue Paul […] mille euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; ¤ 444, 58 € (quatre cent quarante-quatre euros et cinquante-huit centimes) à titre de rappel de salaire pour les retenues injustifiées et majorations pour heures supplémentaires outre 44, 46 € (quarante-quatre euros et quarante-six centimes) ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions ; Y ajoutant, CONDAMNE la société MV Ouest Aménagement à remettre à M. Gérald Y... les bulletins de salaires, certificats de travail et une attestation ASSEDIC conformes aux termes du présent arrêt, dans le mois de sa notification, sous peine d'une astreinte de 10 € (dix euros) par jour de retard qui courra pendant trois mois, après quoi, il sera à nouveau statué ; DEBOUTE M. Gérald Y... de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et la société MV Ouest Aménagement de sa demande reconventionnelle ainsi que de celle formée au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNE la société MV Ouest Aménagement à payer à M. Gérald Y... la somme de 1 800 € (mille huit cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel ; LA CONDAMNE aux dépens d'appel.