Cour d'appel d'Angers, 12 avril 2011, n° 09/01246

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N DF/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01246. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 10 Avril 2009, enregistrée sous le no 07/ 00623 ARRÊT DU 12 Avril 2011 APPELANTE : Dominique X... ... 72220 ECOMMOY représentée par Maître Alexia MARSAULT, substituant Maître Philippe BARON (SELARL), […] 'il en fait la demande au cours de ce même délai. Mme X... soutient avoir adressé à la société Aro un courrier en date du 4 décembre 2006, confirmant son souhait d'adhérer au congé de reclassement et indiquant qu'elle était disponible pour étudier toute proposition de poste qui serait à pourvoir à l'avenir chez Aro dans son domaine de compétence. Or l'entreprise soutient ne jamais avoir reçu cette lettre et s'étonne que Mme X... n'ait jamais fait acte de candidature sur les postes dont elle a eu connaissance par la cellule de reclassement. La charge de la preuve de la demande de ré embauchage incombe à Mme X... qui, faute d'envoi par pli recommandé, ne démontre pas avoir adressé son courrier à la société Aro. En conséquence, elle ne peut alléguer la violation des obligations de l'employeur, et le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les demandes accessoires Mme X..., qui succombe, supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par arrêt contradictoire ; Déclare recevable l'appel de Madame X... ; CONFIRME le jugement déféré dans toutes ses dispositions ; REJETTE les demandes présentées au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNE Madame X... aux dépens d'appel.