Cour d'appel d'Angers, 12 avril 2011, n° 09/02440

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02440. Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, en date du 22 Août 2007, enregistrée sous le no 18541 assuré : Florent X... (décédé) ARRÊT DU 12 Avril 2011 APPELANTE : S. A. S. RENAULT 13/ 15 quai Le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT […] les risques professionnels de la maladie déclarée par monsieur Florent X.... DIT la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe mal fondée en sa demande tendant à récupérer auprès de la sas RENAULT les indemnités et majorations complémentaires susceptibles d'être allouées au F. I. V. A. lui-même subrogé dans les droits de monsieur Florent X... et de ses ayants droit. Y ajoutant, FIXE à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime en application des dispositions de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale. DIT que cette majoration lui sera versée directement par l'organisme de sécurité sociale. FIXE les préjudices personnels de la veuve et de la fille de monsieur Florent X... aux sommes de : -32 600 euros pour madame Madeleine X..., -8700 euros pour mademoiselle Florence X.... DIT que ces sommes seront versées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe au F. I. V. A, créancier subrogé CONDAMNE la sas RENAULT à payer au F. I. V. A. la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. REJETTE la demande de la sas RENAULT à ce titre DIT n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.