Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2010, n° 09/02825

R. G : 09/ 02825 décision du Tribunal de Grande instance de Belley Au fond du 02 mars 2009 chambre civile RG No08/ 00026 COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2010 APPELANTE : Madame Madeleine X... épouse Y... née le 22 Octobre 1934 à LA BALME (SAVOIE) ... 73170 LA BALME représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP MAX JOLY & ASSOCIES, avo […] otarié du 25 août 1990 vaut partage des biens immobiliers entre les trois soeurs X... co-indivisaires. Le confirme encore en ce qu'il a rejeté la demande de dommages intérêts de Mme Odette X... et de Mme Simone X... épouse Z... ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Infirmant pour le surplus, Déboute Mme Madeleine X... épouse Y... de sa demande tendant à voir ordonner le partage et la liquidation des biens mobiliers déjà effectué entre les parties. Dit n'y avoir lieu à expertise de ce chef. Ajoutant au jugement, Déboute Mme Madeleine X... épouse Y... de sa demande tendant à voir dire qu'il a été porté atteinte à sa réserve héréditaire et à se voir indemniser à concurrence de la portion excessive de toute libéralité consentie. Déboute Mme Odette X... de sa demande tendant à se voir attribuer la concession de la tombe parentale. Condamne Mme Madeleine X... épouse Y... à payer à Mesdames Odette X... et Simone X... épouse Z... ensemble une somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Mme Madeleine X... épouse Y... aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP BRONDEL TUDELA avoués.