Cour d'appel d'Angers, 19 avril 2011, n° 09/01377

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01377. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 29 Mai 2009, enregistrée sous le no 08/ 00450 ARRÊT DU 19 Avril 2011 APPELANT : Monsieur Vincent X... ... 72530 YVRE L'EVEQUE présent, […] 'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 €, le jugement déféré étant infirmé en ce qu'il a condamné le salarié au paiement d'une indemnité de procédure ; PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en qu'il a débouté M. Vincent X... de sa demande de rappel de salaire ; L'infirme en toutes ses autres dispositions et, statuant à nouveau, Dit que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée et que sa rupture anticipée ne repose ni sur une faute grave, ni sur un cas de force majeure ; En conséquence, condamne la Fédération ADMR de La Sarthe à payer à M. Vincent X..., en application de l'article 1243-4 du code du travail, la somme de 17 500 € (dix-sept mille cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts et celle de 2716, 80 € (deux mille sept cent seize euros et quatre-vingts centimes) à titre d'indemnité de précarité ; La condamne en outre à lui payer la somme de 2 000 € (deux mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute elle-même de ce chef de prétention ; La condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel.