Cour d'appel d'Angers, 7 avril 2011, n° 10/01979

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 10/01979 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 07 Juillet 2010, enregistrée sous le no 20628 ORDONNANCE no 228/11 SOCIETE PP OUEST TRANSPORTS AFFRETEMENTS SARL ZA Louailles Le Bailleul BP 23 - Echangeur Sablé la Flèche 72300 LOUAILLES Représentant : Me Virginie GAY-JACQUET (avocat au barreau de BORDEAUX) APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MANS 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 INTIMEE en la cause : D.R.A.S.S. PAYS DE LOIRE 6 rue Viviani 44000 NANTES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 30 juillet 2009 interjeté par la SOCIETE PP OUEST TRANSPORTS AFFRETEMENTS SARL à l'encontre du jugement prononcé par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, en date du 07 Juillet 2010, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 22 mars 2011, par lequel la SOCIETE PP OUEST TRANSPORTS AFFRETEMENTS SARL indique se désister de l'instance d'appel, Vu l'absence d'appel incident de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MANS, PAR CES MOTIFS, Donnons acte à l'appelante de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SOCIETE PP OUEST TRANSPORTS AFFRETEMENTS SARL aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait en notre cabinet, à ANGERS le 07 Avril 2011 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,