Cour d'appel de Bastia, 13 avril 2011, n° 09/00520
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 13 avril 2011
- Numéro
- 09/00520
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET du 13 AVRIL 2011 R. G : 09/ 00520 C-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 25 mai 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 753 S. A. R. L FEDERICCI CONSTRUCTION X... C/ Y... COMMUNE D'AJACCIO S. A. AXA ASSURANCE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANTS : S. A. R. L FEDERICCI CONSTRUCTION prise en la personne de son r […] et de la compagnie AXA les frais exposés non compris dans les dépens ; Attendu que les appelants qui succombent supporteront les dépens. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement dont appel dans toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne la condamnation de la SARL FEDERICCI et l'indexation des dommages-intérêts pour trouble de jouissance ; Statuant à nouveau sur ces points et y ajoutant, Fixe aux sommes de QUATORZE MILLE CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS et QUATRE VINGT DIX SEPT CENTIMES (14 187, 97 €) le montant de la créance de remise en état de Monsieur Jean Y...avec indexation sur la variation de l'indice du coût de la construction du 16 juillet 1999 au jour du présent arrêt et de NEUF MILLE DEUX CENT QUINZE EUROS et CINQUANTE QUATRE CENTIMES (9 215, 54 €) le montant de sa créance au titre du trouble de jouissance, Dit que ces sommes seront inscrites au passif du redressement judiciaire de la SARL FEDERICCI CONSTRUCTION, Met hors de cause la commune d'AJACCIO, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne la SARL FEDERICCI CONSTRUCTION et Maître Jean-Pierre X...ès-qualités aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.