Cour d'appel de Bastia, 13 avril 2011, n° 10/00603

Ch. civile B ARRET du 13 AVRIL 2011 R. G : 10/ 00603 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 10 juin 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 1358 Z... X... C/ Société TECH INVESTMENT INC Y... C... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Madame Patricia Z... épouse X... née le 11 Septembre 1967 à BHEUL (ALLEMAGNE) ... 20137 PORTO-V […] entendait invoquer au soutien de l'infirmation par lui demandée, la Cour, uniquement tenue de répondre aux moyens dont elle est régulièrement saisie par conclusions, ne peut que confirmer le jugement déféré, après avoir constaté qu'il n'existe pas en la cause des moyens d'ordre public qu'elle devrait relever d'office ; Attendu que les intimés ne démontrent pas le préjudice qu'ils allèguent ; que leur demande de dommages-intérêts sera rejetée ; Attendu que l'appel a contraint les intimés à faire face à des frais non compris dans les dépens ; que leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera accueillie ; Attendu que les appelants qui succombent supporteront les dépens d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance d'AJACCIO du 10 juin 2010 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette la demande de dommages-intérêts présentée par les intimés, Condamne Madame Patricia Z... et Monsieur Bruno X...à leur verser la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT