Cour d'appel de Bastia, 13 avril 2011, n° 09/01080

Ch. civile A ARRET du 13 AVRIL 2011 R. G : 09/ 01080 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 12 novembre 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 663 X... B... C/ Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Daniel X... ... 95290 L ISLE ADAM représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Jean […] sse : Les clichés photographiques communiqués aux débats démontrent que la descente d'eaux pluviales a été déboîtée et n'est plus reliée aux gouttières. Manifestement, cet état de fait est consécutif aux travaux d'élévation du mur du toit terrasse des époux X... . C'est en conséquence à bon droit que le premier juge a condamné sous astreinte les appelants à réparer l'équipement de gouttière. Sur la demande en dommages et intérêts des époux X... : Aucun préjudice n'est démontré ni même allégué par les époux X... de sorte que ceux-ci doivent être déboutés de leur demandes en dommages et intérêts. Les autres dispositions du jugement qui ne sont pas contestées seront confirmées. Ni l'équité ni la nature du litige ne commandent de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les appelants qui succombent pour l'essentiel supporteront par contre la charge des dépens d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ces dispositions, Y ajoutant, Rejette toutes demandes contraires, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne les époux X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT