Cour d'appel d'Angers, 5 avril 2011, n° 10/00254
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 5 avril 2011
- Numéro
- 10/00254
- Type
- Arrêt
- Solution
- Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N MBB/ SLG numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00254 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Décembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00710 ORDONNANCE DE RADIATION DU 05 Avril 2011 Le 05 Avril 2011, nous Marie-Bernard BRETON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Mademoiselle Caroline X... ... 49100 ANGERS Représentée par Me Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS et la S. A. R. L. L'EMPIRE 5 rue Saint Etienne 49100 ANGERS Représentée par Me Laurence CHARVOZ, avocat au barreau d'ANGERS ******** Vu l'appel interjeté le 25 janvier 2010 par Caroline X... d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes d'ANGERS le 14 Décembre 2009, Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile, Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'intimée, qui indique avoir sollicité l'attribution de l'aide juridictionnelle depuis plusieurs mois, Vu le fait que l'appelant ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour, Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire 10/ 00254. Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.