Cour d'appel d'Angers, 19 avril 2011, n° 10/00364

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00364. Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Sarthe, en date du 20 Janvier 2010, enregistrée sous le no 20 656 assurée : Annette X... ARRÊT DU 19 Avril 2011 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE (C. P. A. M.) […] s au lieu de l'établissement industriel lorsqu'il appartenait à la société JOHNSON CONTROLS AUTOMOTIVE. Le délai de 5 jours, compte tenu de cette distance, et de cette imprécision sur l'identification du réel interlocuteur de la Caisse, n'est pas suffisant pour assurer l'effectivité de la consultation du dossier par l'employeur. L'information de l'employeur n'ayant pas été faite dans les termes de la loi et celui-ci n'ayant pas bénéficié du délai raisonnable de consultation permettant la réalité d'un débat contradictoire sur la prise en charge de la maladie du salarié au titre de la législation sur les maladies professionnelles, la décision de prise en charge doit lui être dite inopposable. Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans du 20 janvier 2010 est confirmé en toutes ses dispositions. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens, la procédure étant gratuite devant les juridictions des affaires de sécurité sociale. PAR CES MOTIFS LA COUR statuant publiquement et contradictoirement ? CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 janvier 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans DIT n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.