Cour d'appel d'Angers, 19 avril 2011, n° 10/00366

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00366. Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, en date du 26 Janvier 2010, enregistrée sous le no 08. 228 ARRÊT DU 19 Avril 2011 APPELANTE : S. A. R. L. MDS Parc d'Activités de Lanserre 49610 JUIGNE SUR LOIRE en présence de M. et […] ée. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens, la procédure étant gratuite devant les juridictions chargées du contentieux des affaires de sécurité sociale. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers du 26 janvier 2010. Y ajoutant, CONDAMNE la sarl MDS à payer à monsieur X... la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la sarl MDS à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers la somme de 800 euros au même titre. REJETTE la demande de la sarl MDS formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la sarl MDS à reverser à la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers les sommes que celle-ci sera amenée à verser à la victime, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et condamne la sarl MDS à communiquer à la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers les coordonnées de sa compagnie d'assurance. DIT n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.