Cour d'appel de Bastia, 13 avril 2011, n° 10/00734

Ch. civile B ARRET du 13 AVRIL 2011 R.G : 10/00734 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du juge de l'exécution du 07 septembre 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.G : 11-10-260 Syndic. de copropriété IMMEUBLE LE NEPTUNE C C/ SCI DES ILES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE LE NEPTUNE C Pris en l […] e qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa demande présentée sur ce fondement. Les dépens de l'instance seront mis à la charge de l'intimée qui succombe en appel et l'avoué de l'appelant sera autorisé à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance d'AJACCIO du 7 septembre 2010 et, Statuant à nouveau, Liquide à la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) l'astreinte ordonnée par jugement du Tribunal de grande instance d'AJACCIO du 10 septembre 2009 et condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Neptune C à verser la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) à la société civile immobilière des ILES, Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une nouvelle astreinte et à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Met les dépens de l'instance à la charge de la société civile immobilière des ILES et autorise l'avoué de l'appelant à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT