Cour d'appel d'Angers, 11 avril 2011, n° 10/01740

Juridiction
Cour d'appel d'Angers
Date
11 avril 2011
Numéro
10/01740
Type
Ordonnance
Solution
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 10/ 01740 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 25 Juin 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00709 Monsieur Hanna X... ... 72000 LE MANS Représentant : Me Bérangère BEAUFILS (avocat au barreau du MANS) APPELANT FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR 6, Rue Victor Duruy 72650 ST SATURNIN représentant : Maître Estelle MARTINET (Avocat au barreau de LYONo INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 06 juillet 2010 interjeté par Monsieur Hanna X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes du MANS, le 25 Juin 2010, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 25 mars 2011 par lequel Monsieur Hanna X... indique se désister de l'instance d'appel, Vu l'absence d'appel incident de la FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR, PAR CES MOTIFS, Donnons acte à l'appelant de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Monsieur Hanna X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait en notre cabinet, à ANGERS le 11 Avril 2011 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.