Cour d'appel de Paris, 26 avril 2011, n° 10/03165

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 26 AVRIL 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/03165 Décision déférée à la Cour : jugement du 20 janvier 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 08/17184 APPELANTE S.A.R.L. LA SOLUTION agissant en la personne de son gérant 28 rue de la Glacière 75013 PARIS représentée par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assistée […] u'il occupait dans le cadre d'un bail commercial qui a pris fin et la faute commise par M. Y... telle que ci-dessus définie, qu'en conséquence M. E... sera débouté de toutes ses demandes ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application au profit de l'une quelconque des parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par M. Y... dont la faute a été retenue. PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions relatives à M. Jean-Christophe B..., Statuant à nouveau quant à ce ; - Déboute M. E... et la société La Solution de toutes leurs demandes à l'encontre de M B..., - Confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions, Y ajoutant, -Condamne M. Y... à payer à la Sarl La Solution la somme de 9790 € à titre de dommages et intérêts, -Déboute M. E... de ses demandes formées à titre personnel, -Déboute les parties de leurs demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamne M. Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.