Cour d'appel de Bastia, 9 février 2011, n° 09/00626
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 9 février 2011
- Numéro
- 09/00626
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET du 09 FEVRIER 2011 R. G : 09/ 00626 R-CGA Décision déférée à la Cour : jugement du 04 juin 2009 Tribunal d'Instance de SARTENE R. G : 11 06-59 X... A... C/ Y... B... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF FEVRIER DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur François X... né le 07 Juillet 1947 à ZONZA (20124) ... représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour […] par l'expert judiciaire sera annexé à la décision, ordonné en conséquence l'implantation des bornes par les soins de l'expert sur la ligne séparative telle que définie par le présent arrêt, et ce, à frais communs pour moitié, dit que l'expert dressera procès-verbal de cette opération qui sera déposé au secrétariat-greffe du tribunal, et fait masse des dépens de première instance y compris les frais d'expertise et dit qu'ils seront supportés à hauteur de moitié par chacune des parties, Statuant de nouveau du chef des dispositions infirmées, Dit qu'Antoine Y... ne démontre pas avoir possédé, à titre de propriétaire, la portion de terrain litigieuse sur la parcelle A 541 appartenant aux consorts X...matérialisée par l'alignement des points BCDE sur le plan de l'expert, Dit que la limite séparative des fonds respectifs des parties sera constituée par l'alignement des points AB fixant la ligne divisoire des parcelles A 541 et A 557, Y ajoutant, Condamne Antoine Y... à payer à François X...et Italina A... épouse Y... la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Antoine Y... aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.