Cour d'appel de Bastia, 8 décembre 2010, n° 06/01186
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 8 décembre 2010
- Numéro
- 06/01186
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET du 08 DECEMBRE 2010 R. G : 06/ 01186 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 05 décembre 2006 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 05/ 2383 CONSORTS X... C/ CONSORTS Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT DECEMBRE DEUX MILLE DIX APPELANTS : Monsieur Jean Pierre X... né le 04 Septembre 1948 à CANARI (20217) ... 2750 ALCABIDECHE PORTUGAL représenté […] ollatérale privilégiée non exhérédée, aux droits de laquelle viennent les intimés ; Que les appelants héritiers de Sébastien X... ne peuvent avoir plus de droits que celui-ci dans l'héritage de Jacqueline X... ; Que le jugement déféré qui a annulé les attestations immobilières du 9 avril 1998, dit les consorts Y... attributaires des biens sis à BASTIA et cadastrés section AO no 449 et 325 et ordonné le délaissement de ceux-ci par les consorts X... ne peut être que confirmé ; Qu'il sera confirmé en outre du chef de la condamnation mise à la charge des appelants sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Que les intimés ont été contraints d'exposer à l'occasion de la procédure d'appel des frais irrépétibles supplémentaires dont il leur sera accordé compensation dans la limite de 2. 000 euros ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA du 5 décembre 2006 dans toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne les consorts X... à payer aux intimés une somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 décembre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.