Cour d'appel de Bastia, 27 avril 2011, n° 09/00637

Ch. civile B ARRET du 27 AVRIL 2011 R. G : 09/ 00637 R-C-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 14 mai 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 173 Synd. de copropriété Résidence ALBA MARINA X... Y... J... Z... L... A... M... B... N... C... O... D... C/ S. C. I LES MOLINI E... S. C. I ALBA MARINA Cie d'assurances ALLIANZ IARD S. C. P ... F...& ... G... S. A. R. L SOCIETE AAP ARCH […] sommes versées, - apporter à la Cour tous éléments utiles à la solution du litige, Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises de la Cour d'appel, rendue sur simple requête ou d'office, Autorise l'expert à se faire assister de tout sapiteur de son choix, si nécessaire, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge d'en aviser le magistrat chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction de la Cour, et de solliciter, si besoin est, une consignation supplémentaire à cet effet, Fixe à la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) le montant de la consignation que devront effectuer les appelants au greffe de la Cour dans le mois du prononcé de l'arrêt sous peine de caducité de la mesure, Dit que l'expert déposera son rapport dans les quatre mois de sa saisine et au plus tard le 1er octobre 2011 et qu'il fera rapport à la Cour même s'il est amené à constater la conciliation de parties, Dit que l'affaire sera appelée à l'audience de mise en état expertise du 21 octobre 2011 à 15 heures, Réserve les dépens de cette partie de l'instance. LE GREFFIER LE PRESIDENT