Cour d'appel de Bastia, 27 avril 2011, n° 10/00513

Ch. civile B ARRET du 27 AVRIL 2011 R. G : 10/ 00513 C-MPA Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la Mise en Etat du 25 juin 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 480 Z... C/ X... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Patrice Z... né le 08 Mai 1977 à BASTIA (20200) ... 20117 OCANA représenté par la SCP R […] e L622-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que Maître Patrice Z... a été placé en liquidation judiciaire, celle-ci étant toujours en cours ; que le juge de la mise en état a donc jugé à bon droit que les citations délivrées à la requête de Monsieur Patrice Z... étaient atteintes d'une irrégularité de fond ; Attendu dans ces conditions qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 568 du code de procédure civile ; Attendu que Monsieur Patrice Z... qui succombe en son appel sera débouté en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance du juge de la mise en état au Tribunal de grande instance d'AJACCIO en date du 25 juin 2010 en toutes ses dispositions, Laisse les dépens à la charge de Monsieur Patrice Z..., Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT