Cour d'appel de Lyon, 24 février 2011, n° 09/03720

R. G : 09/ 03720 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 24 Février 2011 Décision du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse Au fond du 14 mai 2009 chambre civile RG : 070/ 3322 APPELANTES : MATMUT-SA- 66 rue de Sotteville 76030 ROUEN CEDEX 1 représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-Marc BAZY, avocat au barreau de LYON Union Régionale pour […] e mal fondée en droit. Quant à l'indemnisation retenue par le premier juge, et quant à la créance de la caisse, la décision dont les motifs sont pertinents et justes, en ce qu'ils caractérisent une exacte appréciation des éléments de fait et une juste application de la loi, mérite une pleine et entière confirmation. Il n'y a lieu à aucune réduction des postes de préjudice accordé. L'article L 376-1 du code de la sécurité sociale a fait l'objet d'une juste et bonne application. L'équité commande d'allouer à la charge de l'Urgems et de La Matmut, tenues à un paiement solidaire, la somme de 2. 000 euros à Sylvie X... et celle de 1. 000 euros à la CPAM de l'Ain. PAR CES MOTIFS, - confirme en toutes ses dispositions le jugement du 14 mai 2009, - y ajoutant, - condamne solidairement l'Urgems et La Matmut à payer, par application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 EUROS) à Sylvie X... et celle de MILLE EUROS (1. 000 EUROS) à la CPAM de l'Ain, - condamne solidairement les mêmes aux dépens d'appel, - autorise les avoués de la cause à les recouvrer aux formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président.