Cour d'appel de Bastia, 4 mai 2011, n° 09/00943

Ch. civile A ARRET No du 04 MAI 2011 R. G : 09/ 00943 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 07 septembre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 504 X... X... Y... C/ COMMUNE DE MONACCIA D'AULLENE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE MAI DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Madame Yvette X... épouse Z... née le 27 Avril 1944 à CONAKRY ... 1255 VEYRIER (SUISSE) représe […] iginal était transmis à la mairie en vue de la " régularisation acquis terrain commune " ; Qu'en commettant à cette fin un géomètre la mairie a manifesté l'intention d'interrompre la prescription des appelants qui n'était pas encore acquise et qui ne peut plus dès lors être qualifiée de " non équivoque " et d'" à titre de propriétaire " ; Que de surcroît les deux parcelles litigieuses D 1123 et D 1124 étaient encore portées au cadastre au compte de la commune en 2006 ainsi que l'établit le relevé de propriété versé aux débats ; Que le jugement déféré ne peut dans ces conditions, qu'être confirmé ; Attendu que la commune de MONACCIA D'AULLENE a été contrainte en cause d'appel d'exposer des frais irrépétibles dont il lui sera accordé compensation dans la limite de 2 000 euros ; Attendu que les appelants qui succombent supporteront la charge des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré, Y ajoutant, Condamne Madame Yvette X... épouse Z..., Messieurs Jean-Jacques X... et Jacques Y... à payer à la commune de MONACCIA D'AULLENE la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens d'appel.