Cour d'appel d'Angers, 10 mai 2011, n° 10/01070

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N MBB/ CJ Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01070. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 31 Mars 2010, enregistrée sous le no 09/ 00480 ARRÊT DU 10 Mai 2011 APPELANT : S. A. R. L. X... AUTOMOBILES ... 72000 LE MANS en présence de Monsieur Yann X..., gérant assisté de Maît […] es par l'employeur le 29 septembre 2008, date de la lettre de convocation à l'entretien préalable, soit dans un délai inférieur à deux mois à compter du 1er août 2008 de sorte que les faits reprochés à madame Vanessa Y... ne sont pas atteint par la prescription de deux mois. Il ressort de ce qui précède que le licenciement notifié à madame Vanessa Y... par la société X... Automobiles le 7 novembre 2008 repose sur une cause réelle et sérieuse ce qui conduit la cour à infirmer le jugement et à rejeter les demandes présentées par madame Vanessa Y... contre son employeur. Madame Vanessa Y... qui succombe en son action, en supportera les dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, JUGE que le licenciement notifié à madame Vanessa Y... par la société X... Automobiles le 7 novembre 2008 repose sur une cause réelle et sérieuse, REJETTE les demandes présentées par madame Vanessa Y... contre la société X... Automobiles, REJETTE les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE madame Vanessa Y... aux dépens de première instance et d'appel.