Cour d'appel d'Angers, 10 mai 2011, n° 10/00124

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00124. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 18 Décembre 2009, enregistrée sous le no 09/ 0028 ARRÊT DU 10 Mai 2011 APPELANTE : Madame Maryse X... ... 37330 VILLIERS AU BOUIN représentée par Maître Yasmina SELATNA, avocat sub […] réelle et sérieuse, CONDAMNE l'EPHAD, maison de retraite Clairefontaine à verser à Mme Maryse X..., . 1 476 euros d'indemnité de requalification, . 9 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 2 952, 70 euros d'indemnité compensatrice de préavis et de 295, 27 euros de congés payés afférents, . 637, 79 euros d'indemnité légale de licenciement, REJETTE la demande de Mme Maryse X... d'indemnité pour le non-respect par l'EPHAD, maison de retraite Clairefontaine, de la procédure de licenciement, ORDONNE à l'EPHAD, maison de retraite Clairefontaine, de rembourser aux organismes concernés les allocations chômage que ceux-ci ont été dans l'obligation de débourser, du licenciement de Mme Maryse X... à ce jour, dans la limite de six mois, ORDONNE à l'EPHAD, maison de retraite Clairefontaine, de délivrer à Mme Maryse X... un certificat de travail et une attestation Pôle emploi, DIT n'y avoir lieu à astreinte, CONDAMNE l'EPHAD, maison de retraite Clairefontaine, à verser à Mme Maryse X... 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE l'EPHAD, maison de retraite Clairefontaine, aux entiers dépens de première instance et d'appel.