Cour d'appel d'Angers, 10 mai 2011, n° 10/01292

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ JC Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01292. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire D'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/ 00575 ARRÊT DU 10 Mai 2011 APPELANTE : LA SOCIETE " AUX AMENAGEURS ANGEVINS " 27 rue Pierre Lise 49000 ANGERS représentée par Maître DEJONGHE […] rrespondant au montant d'un salaire mensuel brut. SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DEPENS Il parait inéquitable de laisser à la charge de madame X... les frais engagés dans l'instance et non compris dans les dépens : la société AUX AMENAGEURS ANGEVINS est condamné à lui payer, pour l'en indemniser et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 500 euros. La demande formée par la société AUX AMENAGEURS ANGEVINS à ce titre est rejetée. La société AUX AMENAGEURS ANGEVINS qui succombe à l'instance d'appel en supporte les dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 avril 2010 par le conseil de prud'hommes d'Angers, Y AJOUTANT, CONDAMNE la société AUX AMENAGEURS ANGEVINS à payer à madame X... la somme de 964, 64 euros à titre d'indemnité de préavis, CONDAMNE la société AUX AMENAGEURS ANGEVINS à payer à madame X... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande formée à ce titre par la société AUX AMENAGEURS ANGEVINS, CONDAMNE la société AUX AMENAGEURS ANGEVINS aux dépens.