Cour d'appel de Lyon, 16 mai 2011, n° 10/00479

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 16 Mai 2011 R. G : 10/ 00479 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 29 septembre 2009 RG : 06/ 01319 ch no1 Y... C/ A... APPELANT : M. Georges Jérôme Y... né le 10 Juin 1947 à PRAGUE ... 42660 SAINT-REGIS-DU-COIN représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Yves CHEVALIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENN […] timée a été contrainte d'exposer des frais non inclus dans les dépens qu'il convient de laisser, au moins pour partie, à la charge de l'appelant ; que celui-ci sera donc condamné à lui payer une indemnité de 1 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, donne acte à Marie-Françoise A... de ce que sa demande de récompense ne concerne que les impôts sur le revenu dûs par les époux Y... A... jusqu'au 11 juin 1998 ; Constate en conséquence que Marie-Françoise A... ne formule plus aucune réclamation au titre de l'impôt sur le revenu dû par les époux Y... A... au titre de la période du 11 juin au 31 décembre 1998 ; Réforme, quant à ce et en tant que de besoin, la décision entreprise ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Condamne Georges Y... à payer à Marie-Françoise A... une indemnité de 1 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens ; Accorde à la S. C. P. LAFFLY-WICKY, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.